Obligations des dirigeants et création de site internet

C'est une obligation pour les dirigeants, de doter leur société d'un site internet ! En effet, la conjugaison, de la place prise par internet dans la société française et des articles L.223-22, L.624-3 et L.225-249 et suivants du Code de Commerce traitant des « fautes de gestion », oblige les dirigeants des sociétés commerciales à créer un site internet.

Dirigeants dont la responsabilité civile peut être engagée, pour absence de création d'un site internet

La responsabilité civile des dirigeants des sociétés peut être engagée, par la société et par les tiers, en ce qui concerne, en particulier, les fautes de gestion qu'ils peuvent commettre.

Du code de commerce et de la jurisprudence, il ressort que les dirigeants suivants peuvent être poursuivis pour les fautes de gestion qu'ils ont commises :

Gérants de SARL et EURL

Selon l'article L 223 -22, les gérants des Sociétés à Responsabilité Limitée sont civilement responsables envers la société ou les tiers, des fautes commises dans leur gestion.

Présidents des SA et des SAS

Le président d'une Société Anonyme, en sa qualité d'administrateur, engage sa responsabilité civile dans les mêmes conditions que les autres administrateurs.

Les présidents des Sociétés par Actions Simplifiées, sont également responsables, envers la société ou les tiers, des fautes commises dans leur gestion.

Administrateurs des SA

Les administrateurs des Sociétés Anonymes sont responsables de tous leurs actes contraires aux intérêts de la société. Les actionnaires ou les tiers, peuvent reprocher aux administrateurs les fautes de gestion qu'ils ont commises (art. L. 225-251 al. 1).

Membres du directoire des SA

Les membres du directoire des Sociétés Anonymes peuvent voir leur responsabilité civile engagée, au même titre et dans les mêmes conditions que les administrateurs des Sociétés Anonymes classiques.

Nature des fautes de gestion pouvant entraîner la responsabilité des dirigeants :

Le législateur, en prévoyant la faute de gestion parmi les causes de mise en jeu de la responsabilité personnelle des chefs d'entreprise, n'a pas jugé utile de définir cette notion.

En conséquence, c'est à la jurisprudence qu'il a appartenu,, en fonction des situations particulières, de préciser ce qu'il fallait entendre par faute de gestion.

La conception judiciaire de la faute de gestion est très vaste. Elle s'étend de la simple négligence ou imprudence, aux manouvres frauduleuses caractérisées. Les dirigeants de sociétés désignés ci-dessus, peuvent donc avoir à répondre de toutes leurs fautes de gestion, même s'il s'agit de fautes d'imprudence ou de négligence, qu'elles soient légères ou graves.

A l'égard des tiers, la responsabilité des dirigeants ne peut être engagée que s'ils ont commis une faute séparable de leurs fonctions et qui leur soit imputable personnellement.

Les tribunaux ayant un pouvoir d'appréciation souverain, et le développement d'internet étant en plein essor, nul doute qu'une nouvelle jurisprudence est en train de s'écrire. Nous voulons éviter aux dirigeants que cette jurisprudence se constitue à leurs dépens !

Le niveau déplorable de certains experts judiciaires près les tribunaux, est une raison supplémentaire, pour les dirigeants de sociétés et les administrateurs, de prendre un maximum de précautions.