Création de site internet, obligations et responsabilité des dirigeants

Les obligations et la responsabilité civile des dirigeants des sociétés commerciales, en matière de création de site internet, résultent de l'application des dispositions du Code de commerce. Les articles concernés (L.223-22, L.624-3 et L.225-249 et suivants) et la jurisprudence correspondante, sont relatifs à la sanction des fautes de gestion.

Les obligations concernent tous les dirigeants des sociétés commerciales. Les administrateurs et les membres du directoire des sociétés anonymes, sont impliqués au même titre.

Les avocats, les experts comptables, les commissaires aux comptes et dans certaines situations, les notaires, sont concernés par ces obligations, au titre de leur devoir de conseil.

Création de site internet et Jurisprudence

Du fait du développement fulgurant d'internet, les dirigeants doivent veiller, en particulier, à ne pas être les malheureuses victimes de la jurisprudence en cours de constitution.

Un exemple très récent montre, ci-après, les risques considérables encourus par les dirigeants qui ne prendraient pas leurs précautions.

La création de site internet est obligatoire, mais pas suffisante

Si pour les dirigeants de sociétés l'obligation de créer un site internet est incontestable, la création d'un site internet n'est pas, en elle-même, une assurance des dirigeants contre une éventuelle mise en cause de leur responsabilité civile personnelle.

La protection des dirigeants de sociétés n'est garantie, que si le site créé ou préexistant, est techniquement un site de bonne qualité.

Nécessité des analyses/audits de site internet

Les dirigeants des sociétés commerciales ont, dans tous les cas, intérêt à faire une ou des évaluations de leur site internet par une analyse ou un audit.

L'analyse/audit d'un site internet évaluera les aptitudes au référencement du site, son design, son graphisme et ses fonctionnalités.

Prix d'une analyse/audit de site internet :

Un audit biopsique, gratuit, permettant d'établir un premier diagnostic fiable, est proposé par Pixanalyzer. Cette évaluation partielle, disponible en ligne rapidement, est un premier état des lieux, indispensable, avant de procéder à une analyse complète.

Le prix de l'audit exhaustif d'un site internet, varie en fonction du nombre de pages du site. Mais Pixanalyzer propose des tarifs imbattables, grâce à la puissance de son logiciel en ligne.

Obligation de corriger les défauts révélés par l'analyse/audit :

La détection des éventuelles anomalies techniques d'un site internet par une analyse/audit est une étape indispensable dans la protection des dirigeants sociaux, mais elle ne peut être une fin en soi. L'obligation de remédier aux défauts du site internet considéré est une évidence.

Nous allons développer ci-après, ces différents points.