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Incidence du développement d’internet sur la responsabilité des dirigeants :

En bon chef d’orchestre, le dirigeant doit en permanence être à l’écoute de son environnement et être capable d’en interpréter les signes. Il sait notamment que le milieu dans lequel évolue son entreprise, est très mouvant et que les occasions de faire du dirigeant, le bouc émissaire idéal, sont hélas toujours plus nombreuses.

En quoi le développement d’internet intervient-il, dans les risques de mise en jeu de la responsabilité des dirigeants des sociétés commerciales et des administrateurs ?

Il est incontestable que le développement d’internet est fulgurant. C’est un formidable moyen de communication dont profitent les particuliers et donc les consommateurs. Pour les entreprises, c’est un moyen révolutionnaire de communication, de promotion et de vente de leurs produits ou de leurs services.

Même les pouvoirs publics se saisissent de la question, puisque, avec l’onction du gouvernement, les députés ont adopté à l’unanimité le 21 juillet 2009, deux amendements au projet de loi Hadopi 2, sanctuarisant les e-mails.

En empêchant ainsi, qu’un internaute puni pour téléchargement illégal, puisse être privé d’accès à sa messagerie électronique, le législateur reconnaît le rôle fondamental d’internet dans la vie des français.

Il est notable que, même pour l’accès au téléphone, une telle disposition n’ait jamais été prise ! Au milieu des années soixante dix, l’implantation du téléphone était comparable à celle d’internet actuellement. Un dirigeant qui n’aurait pas doté son entreprise d’un téléphone à cette époque, aurait commis une faute de gestion flagrante. Comment pourrait-il en être différemment aujourd’hui, concernant l’implantation d’internet dans les entreprises ?

Or, de nos jours, pour une entreprise, internet c’est autant un accès e-mail que la disposition d’un site internet. Il est donc possible d’affirmer, que l’absence de création d’un site internet fonctionnel dans une société commerciale, constituerait pour les dirigeants une faute de gestion caractérisée. En effet, même une simple négligence, une imprudence ou, selon la jurisprudence, un manque de bon sens, est constitutif d’une faute de gestion.

Constitution d’une nouvelle jurisprudence internet

On peut considérer que l’obligation pour une société de disposer d’un site internet, est postérieure à 2005. Il s’agit d’un postulat indicatif, qui sera précisé par la jurisprudence à venir.

Pour ceux qui douteraient de la réalité des risques encourus par les dirigeants et les administrateurs, nous apportons à notre démonstration un exemple très concret, que va avoir à trancher prochainement une Cour d’appel. Pour des raisons de discrétion bien compréhensibles, nous tairons le nom de ce tribunal, qui devrait rendre sa décision au début de l’année 2010, et également le nom des parties.

Enoncé des faits portés devant la Cour d’appel :

Au milieu des années 1990, dans le cadre d’un divorce, un juge aux affaires familiales répartit provisoirement les activités multiples d’une entreprise entre les deux parties.

A la fin des années 1990, le mari constitue une société pour exploiter le fonds dont la gestion lui a été confiée provisoirement par le juge.

A la fin de l’année 2008, après une longue procédure, l’expert nommé par la Cour d’appel évalue dans son pré–rapport, la valeur d’un des fonds dont le mari avait la gestion, à 1 400 000 €.

Apprenant que le principal client avait définitivement rompu ses relations commerciales avec la société, l’expert, dans son rapport définitif, valorisera le fonds de commerce à 100 000 €.

L’épouse, qui revendique la propriété en propre du fonds, demande à la cour d’appel de condamner son ex-mari à l’indemniser à hauteur de 1 300 000 €, soit la différence entre les deux valorisations.

Le client, qui était fidèle à ladite société depuis plus de deux décennies, a invoqué comme motif, le fait que la rupture de ses relations commerciales, s’inscrivait dans le cadre d’un projet « de réorganisation et d’optimisation des sites ».

L’épouse fonde sa demande sur le fait que parce que la société exploitée par le mari ne possédant en 2007, ni adresse e-mail, ni site internet, le fidèle client a rompu ses relations. L’épouse considère en outre, que si son ex-mari avait doté sa société de transport d’un site internet, cela lui aurait permis de diversifier la clientèle et d’être moins dépendante de ce client, qui représentait à lui seul plus de 80 % du chiffre d’affaires.

Pour appuyer sa requête, l’épouse invoque « une faute de gestion inexcusable ».

La Cour rendra sa décision au début de l’année 2010. Il y a fort à parier que, d’ici là, le mari et les tiers tenus à une obligation de conseil, risquent de se faire du souci… Dès qu’elle sera connue, la société Pixalione mentionnera la décision de la Cour d’appel, dans la présente étude.

Conséquences financières des fautes de gestion pour les dirigeants

N’oublions pas qu’en matière judiciaire, «si l’abstention est moins sanctionnée que l’action, elle n’en constitue pas moins une faute, jamais une cause d’exonération ». L’abstention de création d’un site internet constitue donc incontestablement, pour un dirigeant ou un administrateur, une faute de gestion. Les conséquences financières des fautes de gestion commises par les dirigeants sont de deux ordres.

Indemnisation du préjudice subi

Selon la Cour de Cassation (req. 1621937), « La réparation du préjudice doit correspondre intégralement au préjudice subi ». En cas de faute de gestion, la société ou les tiers sont donc en droit d’engager une action judiciaire contre les dirigeants, pour demander à être indemnisé totalement du préjudice qu’ils ont subi.

L’exemple présenté ci-dessus montre que pour des négligences ou des imprudences légères, les conséquences financières peuvent être considérables pour les dirigeants ou les administrateurs fautifs.

Action en comblement de passif

La faute de gestion des dirigeants sociaux peut également être à l’origine de l’action en comblement de passif, dont ils peuvent faire l’objet, dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (article L.624-3).

La jurisprudence montre de nombreux exemples de la mise en cause des administrateurs lorsque, la société ayant déposé son bilan, une action en comblement de passif est engagée contre les dirigeants sociaux ou lorsque ces derniers sont personnellement l’objet d’une procédure de redressement, de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle.

Comme dans le cas de l’indemnisation d’un préjudice, l’action en comblement de passif par les dirigeants fautifs, peut porter sur des montants très élevés, et hélas sans rapport avec l’importance des légères fautes de gestion commises.

Or, compte tenu du potentiel d’internet dans le domaine du marketing, en particulier pour ce qui touche à l’e-commerce, il est hélas probable, que les tribunaux vont avoir à trancher de nombreux recours.

En effet, le nombre de cas où, des tiers ou des associés, prétendront que le dépôt de bilan résulte de l’absence de sites internet, de sites internet techniquement défaillants ou obsolètes, risque d’être très élevé.

Compte tenu du contexte économique, de nombreux dirigeants risquent d’être condamnés pour des négligences qu’il est encore temps d’éviter. Mais, désormais, il n’y a plus de temps à perdre.

Compte tenu des enjeux, il nous paraît opportun de nous demander si, le fait d’avoir créé un site internet, suffit à protéger les dirigeants de recours pour faute de gestion.